Politique de remboursement
Politique de Retour et de Remboursement
ARTICLE 1. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation.
Délai : Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Procédure : Pour exercer ce droit, le Client doit informer la S.A.S. Great Games de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@greatgamestcg.com ou par courrier).
ARTICLE 2. Conditions de Retour pour Rétractation
Pour être éligible à un retour, le produit doit être retourné dans son état d'origine, neuf, complet et non endommagé.
2.1. Exclusions pour les Produits Scellés
Conformément à l'Article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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Produits concernés : Displays, Boosters, Coffrets Pokémon, Jeux de Société sous blister ou tout autre produit vendu sous film plastique ou scellé de manière unitaire.
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Condition : Le produit scellé doit être retourné IMPÉRATIVEMENT toujours SCELLE et INTACT.
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Annulation du Droit : L'ouverture ou le descellement du produit scellé (même partiel) annule immédiatement et définitivement le droit de rétractation. Aucun remboursement ou retour ne sera accepté pour ces produits s'ils ont été ouverts après la livraison.
ARTICLE 3. Remboursement
Le Client doit retourner le produit à ses frais dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Après réception et vérification de la conformité du produit retourné, la S.A.S. Great Games procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux standard) dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
Extraits des Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 4. Nature des Produits et Limitation de Garantie
4.1. Aléa de Tirage
Le Client est expressément informé que les produits de Cartes à Collectionner (boosters, displays, coffrets) vendus par la S.A.S. Great Games sous scellé contiennent des cartes dont la rareté est soumise à l'aléa du tirage défini par l'éditeur.
La S.A.S. Great Games ne peut garantir le contenu d'un produit scellé ni la rareté des cartes obtenues. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée en cas de déception relative au tirage ou à la valeur marchande des cartes obtenues après l'ouverture du produit.
4.2. Limitation des Quantités
Afin de garantir une distribution équitable et de limiter la spéculation, la S.A.S. Great Games se réserve le droit de limiter le nombre d'exemplaires qu'un même Client ou une même adresse peut commander, notamment pour les produits très demandés ou en édition limitée.
La S.A.S. Great Games se réserve le droit d'annuler ou de réduire unilatéralement toute commande dépassant les limites fixées. Le Client sera informé et intégralement remboursé pour les articles annulés.
ARTICLE 5. Prix et Commandes
5.1. Erreurs de Prix Manifestes
En cas d'affichage d'un prix manifestement erroné (prix dérisoire ne correspondant pas à la valeur réelle de l'article) résultant d'une erreur technique ou humaine, la S.A.S. Great Games se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de procéder à un remboursement intégral et immédiat.
ARTICLE 6. Livraison et Transfert des Risques
6.1. Vérification du Colis à la Réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des produits à la réception de son colis.
En cas de dommage (colis ouvert, déchiré, écrasé) ou de produit manquant :
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Le Client doit IMPÉRATIVEMENT refuser le colis en indiquant le motif précis sur le bon de livraison du transporteur (Ex. : "Colis refusé – Emballage ouvert").
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Si le Client accepte le colis malgré un dommage, il doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon du transporteur et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception (Article L. 133-3 du Code de commerce).
L'absence de réserves claires éteint tout recours contre le transporteur et la S.A.S. Great Games pour les dommages liés au transport.
ARTICLE 7. Paiement et Réserve de Propriété
7.1. Réserve de Propriété
La S.A.S. Great Games conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement de l'intégralité du prix, en principal, frais et taxes. Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la réception des produits commandés par le Client.
ARTICLE 8. Garanties Légales
La S.A.S. Great Games est tenue de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de défaut ou de non-conformité, le Client doit contacter la S.A.S. Great Games pour obtenir un échange, une réparation ou un remboursement dans le cadre de ces garanties.